CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par BRIQUE MANAGERS et ses représentants à ce jour : Alexandra CLÉMENT et Sophie ACKERMANN.

 

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à BRIQUE MANAGERS implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le présent site "https://briquemanagers.wixsite.com/brique" et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le présent "site https://briquemanagers.wixsite.com/brique" au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.

 

Article I - Exécution de la prestation et obligations

 

BRIQUE MANAGERS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Client s’engage à apporter à BRIQUE MANAGERS toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

BRIQUE MANAGERS ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, BRIQUE MANAGERS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées selon les cas partiellement ou intégralement par BRIQUE MANAGERS.

 

Article II – Offre, lettre de mission et commande

 

BRIQUE MANAGERS intervient sur demande expresse du Client.

Une offre de prestation sera réalisée avant toute prestation et après un RDV préalable.

Cette offre adressée par BRIQUE MANAGERS au Client en deux exemplaires, précisera :

• Le résumé du contexte de la prestation, la problématique ou le projet du Client,

• Les grandes lignes de l’approche envisagée,

• Le budget hors taxes,

• La durée de validité de l’offre.

 

Dans le cas où l’offre convient au Client une lettre de mission sera rédigée en complément. Cette lettre de mission adressée par BRIQUE MANAGERS au Client en deux exemplaires, précisera :

• Le rappel des conditions dans lesquelles le Client souhaite confier une mission à BRIQUE MANAGERS,

• L’intitulé complet de la société du Client, et donneuse d’ordre,

• Le ou les noms des interlocuteurs et chefs de projet du Client, et en charge de point d’entrée pour BRIQUE MANAGERS, et ce pour le bon déroulé de la mission auprès du Client,

• L’intitulé complet de la société prestataire et sous enseigne BRIQUE MANAGERS,

• La liste des intervenants BRIQUE MANAGERS affectés à la mission,

• Les grandes lignes de la mission, mentionnant l’offre préalable et annexée,

• Les honoraires ou prix de la prestation hors taxes, ainsi que les frais de déplacements/réceptions forfaitaires éventuels,

• Le planning prévisionnel, les délais de réalisation ainsi que les éventuels points d’étapes pour tout réajustement,

• Le prix de la prestation hors taxes,

• Les modalités de paiement, et le compte bancaire associé,

• La liste des documents et informations nécessaires au bon déroulement de la mission.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner l’offre et la lettre de mission signées sans aucune modification :

• Soit en main propre, dument signées et datées avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,

• Soit par courrier électronique avec l’expression non équivoque du consentement du Client ou de son représentant légal.

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi de l’offre et de la lettre de missions, acceptées et signées, accompagnées du règlement d’un acompte éventuel.

A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et BRIQUE MANAGERS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales.

 

Article III - Délais et livraison

 

BRIQUE MANAGERS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

 

A défaut de mentions contraires, un espace de travail personnalisé sera spécialement créé et ouvert sous l’outil en ligne NOTION afin de gérer la conduite de tous les projets de la mission et également annexer toute document utile à la mission.  Les documents peuvent être également livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers (doc, xls, pdf)…

 

Article IV - Nature des obligations

 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, BRIQUE MANAGERS, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec BRIQUE MANAGERS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

Article V - Durée du contrat

 

Le contrat a une durée définie dans la lettre de mission et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci mentionne un début et une fin, et également une durée en jours. Les journées éventuellement fixées, et figurant notamment dans la présentation des prestations, peuvent varier en fonction du planning de charge de BRIQUE MANGAGERS et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite si indiquée sur la lettre de mission.

 

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par BRIQUE MANAGERS.

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Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un (1) mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• Le prestataire BRIQUE MANAGERS se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

• Le prestataire BRIQUE MANAGERS s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client,

• L’ espace privé de travail créé sous NOTION par BRIQUE MANAGERS pour le Client sera fermé.

 

Article VI - Tarifs

 

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, de l’offre, et de la lettre de mission signées et valant bon de commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.

Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le tarif journalier s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

Article VII - Conditions et retards de règlement

 

Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du bon de commande. Le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans la lettre de mission dans les délais prévus.

Dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, BRIQUE MANAGERS pourra proposer une facturation mensualisée. A défaut, les journées consommées dans le mois seront facturées au temps passé à la fin du mois concerné. Le règlement se fera à réception de la dite facture mensuelle. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné dans la lettre de mission.

 

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi et aux articles L441-9 et L441-10, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le paiement d’une pénalité de retard,

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

Article VIII - Confidentialité et déontologie

 

BRIQUE MANAGERS s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,

• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,

• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

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L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de BRIQUE MANAGERS sur tout support promotionnel.

 

BRIQUE MANAGERS se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

 

Article IX - Propriété intellectuelle

 

L’utilisation des documents édités par BRIQUE MANAGERS est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

 

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de BRIQUE MANAGERS pour ceux qui sont sa propriété.

 

Article X - Force majeure

 

BRIQUE MANAGERS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article XI - Juridiction

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions, des offres et lettres de mission, ainsi que de tout contrat signé entre BRIQUE MANAGERS et le Client est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de NANTES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, des contrats et de leurs suites, signés entre BRIQUE MANAGERS et le Client.

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Version 1.01 - décembre 2023